Conditions générales de vente
Date d’entrée en vigueur : 01/03/2021
Les présentes conditions générales de vente sont applicables sur le site https://savonneriedelermite.be/
Préambule
Le site https://savonneriedelermite.be/, ci-après « Site », est édité par Damien Peharpré ayant le statut d’étudiant-indépendant (TVA n°#), dont le siège social est situé 43 Chemin de l’Ermite – 1420 Braine-l’Alleud (Belgique), immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro #, ci-après « Société ».
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale :
La Savonnerie de l’Ermite
43 Chemin de l’Ermite
1420 Braine-l’Alleud
Belgique
Adresse électronique : savonneriedelermite@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et toute personne qui commande des produits via le Site, ci-après le ou les « Client(s) ».
Le Client déclare avoir pris connaissance, avant de procéder à sa commande, des présentes CGV et les avoir acceptées.
Toute commande réalisée sur le Site implique ainsi l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV.
Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par la Société.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre des ventes de produits effectuées via le Site. Elles sont applicables à l’ensemble des ventes réalisées via le Site.
Même si la commande de produits peut être passée depuis n’importe où dans le monde, les livraisons sont strictement limitées à l’espace Schengen. La Société ne garantit en aucun cas la conformité des produits à la législation d’un pays autre que la Belgique.
Article 2 – Durée et modifications des Conditions Générales de Vente
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, le Client est invité à les consulter à chaque commande.
Article 3 – Produits
3.1 Les produits sont proposés tant qu’ils figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa commande. En cas d’indisponibilité partielle, le Client pourra toujours opter pour le maintien partiel de sa commande.
3.2 Les produits offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Pour chaque produit, est également indiqué le prix de vente de celui-ci.
Avant la validation définitive de la commande et son paiement, le Client sera également informé des modes de livraisons disponibles et du montant des frais de livraison correspondant.
Article 4 – Modalités de commande
4.1 Les produits vendus sur le Site sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes, notamment en cas de commande anormale, en cas de fraude ou tentative de fraude, ou en cas d’incident de paiement.
4.2 L’identification du Client peut être réalisée directement après la sélection des produits ou via un compte client, ci-après le « Compte ».
4.3 Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identification, la livraison, la facturation, le mode de paiement choisi et ses coordonnées bancaires.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande » et de valider son paiement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son montant total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV.
Une fois la commande et le paiement confirmée, la vente est considérée comme définitive et le Client ne peut plus modifier sa commande.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la Société dans les meilleurs délais.
4.4 En cas d’inactivité prolongée, une fois les produits ajoutés au panier virtuel, il est possible que la sélection des produits ne soit plus garantie. Dans ce cas, le Client sera invité à reprendre sa commande depuis le départ.
Article 5 – Prix et paiement
5.1 Les prix de vente des produits sont entendus en euros, TTC (Toutes Taxes Comprises) et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les frais de livraison de la commande sont facturés en supplément du prix de vente et indiqués avant la confirmation de la commande.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande.
Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.
5.2 Les prix de vente peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Néanmoins, une fois la commande confirmée, tout changement de prix postérieur est sans effet sur les prix de la commande concernée.
Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres sont annoncées par la Société et seront valables pendant la période indiquée, dans la limite des stocks disponibles.
5.3 La Société se réserve le droit de refuser de traiter une commande et/ou de l’annuler en cas de non-paiement total ou partiel, ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser de traiter une commande si le Client ne fournit pas toutes les garanties nécessaires pour assurer un paiement conforme et sécurisé, et en cas de suspicion de fraude.
5.4 Seuls les moyens de paiements décrits ci-après sont acceptés sur le Site :
Carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, Mastercard, et American Express.
La Société a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur son Site. Les paiements sont effectués via Stripe® sur une plateforme de paiement bancaire sécurisé et bénéficient du système de sécurité SSL.
Bancontact
Le Client peut procéder au paiement de sa commande via Bancontact. Il lui suffit de choisir le mode de paiement « Bancontact » au moment du choix du paiement et il sera alors redirigé vers une page externe au Site où il a le choix entre payer directement avec sa carte et une application pour smartphone disposant de la fonctionnalité Bancontact. Il lui suffit alors de suivre les instructions qui lui sont demandés.
Le Client valide ledit récapitulatif de la commande. A cette issue, une page de confirmation de commande apparaît avec un nouveau numéro de commande.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût total de la commande.
5.5 Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son Compte dans la rubrique « Mes commandes ».
Dans le cas où le Client n’a pas procédé à la création d’un Compte, il peut contacter la Société via le formulaire de contact présent en bas de page afin d’en faire la demande.
Article 6 – Délais et modalités de livraison
6.1 La commande est livrée en une seule fois. Toutefois, la Société se réserve la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions, sans coût supplémentaire pour le Client.
Le Client peut choisir de se faire livrer sa commande :
A l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le Client à condition que celle-ci se situe en Belgique ou en France Métropolitaine.
La livraison s’effectue en présence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Elle s’effectue en limite de propriété (ou de copropriété si le lieu de livraison se situe dans une copropriété). Le Livreur n’est pas tenu d’entrer dans le domicile du Client lors de la livraison de la commande.
Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille de poids et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales au lieu de livraison.
La livraison s’effectuant par un transporteur professionnel, le lieu de livraison doit être accessible aux véhicules prévus à cet effet (véhicules utilitaires jusqu’à 20 m³) et ce jusqu’à la limite de propriété ou de la copropriété. En cas de non-accessibilité par ce type de véhicule, le Client s’engage à récupérer la marchandise à un point d’enlèvement atteignable.
La Société se réserve le droit de refuser les commandes dont le poids est supérieur à 30 kg.
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande émanant d’un Client qui ne peut justifier de son adresse de livraison sur simple demande de la Société ou du Livreur.
Le Client accepte de faire la preuve de son identité en cas de demande du Livreur, par une pièce d’identité officielle en vigueur et en communiquant, si nécessaire, le numéro de commande.
Dans le cas où le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande lui-même, il lui revient de mandater un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.
Aucune remise de colis ne peut être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.
La Société ne peut être tenue responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.
Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, la Société a rempli son obligation de livraison. La Société décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.
En cas d’absence du destinataire de la commande, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres correspondant au nom du destinataire de la commande.
Afin de retirer son colis, le destinataire de la commande devra se rendre au lieu indiqué sur l’avis de passage, muni de celui-ci et d’une pièce d’identité valide, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés.
En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à la Société qui remboursera le Client du montant de sa commande. Les éventuels frais de retour seront à la charge du Client, de même que les frais d’une éventuelle réexpédition.
Dans un point relais proposé par la Société puis choisit par le Client lors de la finalisation de la commande.
Le Client recevra un courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa commande et le délai dont il dispose pour retirer son colis.
Afin de retirer son colis, le Client devra présenter une pièce d’identité valide ainsi que le courrier électronique qui lui a été adressé par la Société, et ce dans le délai qui lui a été indiqué.
Lors du retrait de sa commande, le Client est invité à vérifier l’état général de son colis avant signature et en cas d’avarie de refuser celui-ci.
En cas de dépassement du délai pour retirer le colis, celui-ci sera renvoyé à la Société qui remboursera le Client du montant de sa commande. Dans ce cas, le montant des frais de retour est retenu sur le montant remboursé au Client. Le montant retenu sera du même montant que les frais de livraison dus pour la commande non retirée. La Société se réserve néanmoins le droit d’adapter le montant de ces frais en fonction de la taille, du poids, de la zone géographique et de la nature de la commande non retirée par le Client. Le montant qui sera alors appliqué sera le prix réellement payé par la Société à son transporteur.
Dans un tel cas, si le Client souhaite bénéficier de sa commande, il convient de procéder à une nouvelle commande. Le Client supporte les frais de livraison liés à cette nouvelle commande.
6.2 La livraison interviendra dans les délais indiqués à la confirmation de commande, ou, dans le cas où un délai n’est pas précisé, la livraison interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation définitive de la commande.
Si pour une raison qui est étrangère au Client et sauf cas de force majeure, les produits commandés ne sont pas livrés à la date limite de livraison, ce dernier peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans ce cas, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
6.3 A la réception de sa commande, il appartient au Client de vérifier la conformité et l’intégrité des produits expédiés. Toute anomalie ou réserve identifiée au moment de la livraison (notamment produit manquant ou endommagé) doit être signalée par le Client de manière précise et complète sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur ou par le biais d’un courrier recommandé adressé à ce dernier dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception.
En parallèle, le Client notifiera à la Société les anomalies constatées et ses réserves à l’adresse électronique suivante : savonneriedelermite@gmail.com
6.4 La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Article 7– Transferts des risques et de propriété
7.1 Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client à compter de la livraison des produits.
7.2 La Société reste propriétaire des produits jusqu’au paiement effectif et intégral du montant de la commande.
En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à la Société les produits reçus.
Article 8 – Capacité, Collaboration et Obligations du Client
8.1 Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de commander les produits sur le Site.
8.2 Le Client veille à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes, à jour et permettent la livraison des produits. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.
8.3 Le Client ne peut se livrer à la distribution des produits commandés. La Société se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client se livre à une telle activité.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Dans le cadre des commandes réalisées sur le Site, en application des articles VI.47 à VI.53 CDE et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendriers à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi.
Si ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
9.2 Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, chaque produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de toutes leurs notices ou accessoires éventuels. En cas d’altération du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et/ou la conformité du produit, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du produit, la Société se réserve le droit de refuser le remboursement.
En tout état de cause, la Société n’effectuera pas de remboursement si les produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés ou s’ils ne proviennent pas du Site.
9.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
Il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre ledit formulaire ou ladite déclaration avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse suivante, le cachet de la Poste faisant foi :
La Savonnerie de l’Ermite
43 Chemin de l’Ermite
1420 Braine-l’Alleud
BELGIQUE
Il peut également transmettre ledit formulaire ou ladite déclaration avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse électronique suivante : savonneriedelermite@gmail.com. Dans ce cas, la Société communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
9.4 Le Client renvoie ou restitue les biens à la Société ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, en joignant tout élément permettant son identification (nom, prénom, adresse, numéro de commande).
Les frais résultants du retour des Produits sont à la charge du Client.
9.5 Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, et que la Société aura récupéré les produits ou que le Client aura fourni une preuve de l’expédition desdits produits, la Société procèdera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours.
Néanmoins, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société, cette dernière n’est pas tenue de rembourser les frais de livraison supplémentaires.
La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Article 10 – Garanties
10.1 Le Client bénéficie pour les produits achetés sur le Site de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit sur ce fondement, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Code civil
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10.2 En sa qualité de consommateur, le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité visée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour les produits commandés sur le Site.
Article 11 – Limitation de responsabilité
La Société est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de produits sur son Site.
Néanmoins, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations serait imputable soit au Client, soit due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments (notamment textes, marques, logos, images et dessins) du Site sont la propriété exclusive de la Société ou des titulaires des droits ayant autorisé la Société à les utiliser.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments est strictement interdite.
Article 13 – Données personnelles
13.1 La Société collecte directement auprès du Client les informations nécessaires pour le traitement et la livraison de la commande, pour la facturation et la gestion des réclamations.
Les informations collectées à cette occasion ne sont utilisées qu’à ces fins par la Société et ses partenaires et prestataires techniques, soumis aux mêmes obligations.
Toutefois, sous réserve de l’accord préalable du Client, la Société se réserve également la possibilité d’utiliser les données transmises par le Client à des fins publicitaires et commerciales. En particulier, la Société se réserve le droit d’adresser par courrier électronique sa newsletter et des offres promotionnelles au Client. Le Client pourra à tout moment se désinscrire de la newsletter via un lien de désinscription présent en fin de chaque courrier électronique.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et peut contacter la Société à l’adresse suivante La Savonnerie de l’Ermite – 43 Chemin de l’Ermite – 1420 Braine-l’Alleud (Belgique) ou à l’adresse électronique suivante savonneriedelermite@gmail.com pour exercer ce droit.
Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité mise en place par la Société sur ce Site, nous vous invitons à lire les informations disponibles à la page suivant https://savonneriedelermite.be/politique-de-confidentialite/.
13.2 Le Site recourt à l’usage de cookies. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies par la Société sur ce Site, nous vous invitons à lire les informations disponibles à la page suivante <>.
Article 14 – Dispositions diverses
14.1 Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était contraire à une loi d’ordre public, seule la clause en question sera réputée non écrite, les autres clauses des CGV demeurant valables.
14.2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15 – Réclamation préalable et Médiation à la Consommation
15.1 En cas de litige entre le Client et la Société, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Le Client adressera en priorité une réclamation écrite à la Société à l’adresse suivante La Savonnerie de l’Ermite – 43 Chemin de l’Ermite – 1420 Braine-l’Alleud (Belgique) ou à l’adresse électronique suivante savonneriedelermite@gmail.com.
15.2 En cas d’échec de la réclamation, le Client a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.
Le médiateur compétent est le Service de Médiation pour le Consommateur (8 Boulevard du Roi Albert II Bte 1 – 1000 Bruxelles), joignables par mail à l’adresse contact@mediationconsommateur.be ou par téléphone au 02/702.52.20.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige entre le Client et la Société, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions belges compétentes.
ANNEXE
MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CLIENT
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
La Savonnerie de l’Ermite
43 Chemin de l’Ermite
1420 Braine-l’Alleud
BELGIQUE
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande passée sur le site internet https://savonneriedelermite.be/,
Le (date de commande) :
Numéro de la commande :
Nom du client :
Adresse du client :